Certaines démarches doivent être réalisées après la réception du bilan, du compte de résultat et des éventuelles annexes.
Rapport financier
Les documents comptables en main, on établit un rapport financier décrivant les résultats de l’exercice écoulé avec une description de l’activité et de la situation financière de l’entreprise. Sont ainsi abordés :
- L’endettement de la société
- Les indicateurs de performance
- La gestion du personnel
- Les événements marquants
- Les perspectives possibles
La proposition d’affectation du résultat (bénéfice ou déficit) à faire valider figure également dans le rapport financier.
Approbation des comptes et de l’affectation du résultat
En cas d’associé unique (EURL, SASU…), une simple décision formulée par écrit et par le gérant s’avère suffisante pour approuver les comptes et l’affectation du bénéfice ou du déficit.
En revanche, lorsque l’entreprise comporte plusieurs associés (SARL…) ou membres (association…), une assemblée générale doit être convoquée 15 jours avant la date de la réunion.
À cette occasion, le rapport financier est présenté à l’assemblée générale qui approuve donc l’affectation aux fonds propres du bénéfice ou du déficit réalisé.
Dépôt des comptes
Une fois les comptes validés, il convient de les déposer au guichet unique dans les deux mois qui suivent l’approbation (un mois si les comptes sont déposés auprès du tribunal de commerce).
Le dépôt comprend :
- Le compte de résultat
- Le bilan
- L’annexe s’il y en a une
- L’affectation du résultat validé en AG
- Le rapport établi par le commissaire aux comptes si la structure en a désigné un
Pour déposer les comptes :
Se connecter sur https://procedures.inpi.fr/?/
- Sous Entreprise, cliquez sur Déposer des comptes annuels
- Dans la page qui s’ouvre, sous Déposer des comptes annuels, saisissez votre SIREN
- Le moteur va indiquer votre entreprise, cliquez sur le nom
- Vérifiez les informations et cliquez sur Déposer des comptes annuels
NB : Pensez à nommer votre brouillon pour ne pas perdre ce que vous avez fait.
Liasse fiscale
La liasse fiscale permet de déterminer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise.
Si votre exercice comptable se clôt le 31 décembre, la liasse fiscale doit être déposée avant la mi-mai.
Dans les autres cas, le délai s’élève à 3 mois et 15 jours après la date de clôture de l’exercice.
L’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr permet de déposer la liasse en ligne.
La prestation liée à cet article :
Clôture comptable : zoom sur une tâche obligatoire et nécessaire
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