Avec le report en avant des déficits fiscaux, les déficits des exercices passés peuvent réduire les bénéfices fiscaux des exercices futurs. Et ça, c’est le pied.
En effet, l’article 209 L, alinéa 3 du Code général des impôts prévoit que le déficit d’un exercice constitue une charge pour les exercices suivants, sans limitation dans le temps.
Concrètement, cela signifie qu’une société soumise aux impôts sur les sociétés peut imputer un déficit à un exercice excédentaire.
Cette possibilité permet à l’entreprise de réduire son bénéfice imposable.
Un exemple vaut mieux qu’un long discours
- En 2022, la boulangerie Caprice gourmand accuse un déficit de 5 000 €.
- En 2023, l’établissement réalise un nouveau déficit, s’élevant cette fois-ci à 2 000 €.
- En 2024, le troisième exercice comptable du commerce se solde cette fois-ci par un bénéfice de 1 500 €.
Pour autant, le bénéfice imposable de la boulangerie Caprice gourmand ne s’élève pas à 1 500 €.
En effet, il est possible d’appliquer le report en avant des déficits, dont le montant cumulé atteint 7 000 €.
Ces 7 000 € constituent une réserve dans laquelle l’entreprise peut puiser afin de diminuer son bénéfice imposable.
Ainsi, la boulangerie peut imputer une partie des déficits constatés précédemment à l’exercice 2024 afin de diminuer ou même porter à zéro le bénéfice imposable.
Application à la liasse fiscale
Le report en avant des déficits fiscaux ne fait l’objet d’aucune écriture comptable puisqu’elle n’affecte pas le résultat comptable de l’exercice.
En revanche, un suivi des déficits antérieurs reportables est établi à travers la liasse fiscale qui reporte chaque année le solde disponible.
Ainsi, au moment d’établir sa liasse fiscale 2024, la boulangerie Caprice gourmand inscrit le résultat fiscal de l’exercice dans le formulaire 2033-B :
B – RÉSULTAT FISCAL
- Bénéfice : 1500
- Déficit : 0
1. RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS
- bénéfice : 1500
- déficit : 0
- Déficits antérieurs reportables : 7500
- dont imputés sur le résultat : 1500
2. RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFICITS
- bénéfice : 0
- déficit : 0
Au moment d’établir la liasse fiscale, précisez que le résultat fiscal est nul à l’aide du formulaire 2065 :
C – RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION
1. RÉSULTAT FISCAL
- Bénéfice imposable au taux normal : 0
- Bénéfice imposable à 15 % : 0
- Déficit (report du 2033-B) : 0
Bon à savoir
Attention : le changement de régime fiscal et d’activité de la société font perdre le droit au report.
Pour justifier les déficits antérieurs reportables, une comptabilité doit être tenue en bonne et due forme.
Par ailleurs, un tableau annexé au dossier de clôture et mis à jour chaque année est également préconisé.
Un document à précieusement conserver dans vos archives.
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