La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cela signifie que même si l’établissement bénéficie d’une franchise, parce que son chiffre d’affaires est en dessous des seuils par exemple, il reste assujetti et se trouve donc concerné par la facturation électronique.
Deux éléments importants doivent être assimilés pour bien comprendre le principe de la facturation électronique :
- Plate-forme Agréée
- Format Factur-X.
Les Plates-formes Agréées (PA)
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent s’être inscrites à une Plate-forme Agréée (PA).
L’administration met à disposition Chorus pro qui est gratuite : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/.
Une fois inscrite, l’entreprise pourra se connecter à son compte afin de télécharger les factures de ses fournisseurs.
Dans un premier temps, on ne trouvera que des factures émises par des grandes entreprises telles que : Orange, EDF, etc.
Au 1er septembre 2027, les PME utiliseront la PA à laquelle elles se sont inscrites pour transmettre leurs propres factures à leurs clients professionnels.
Les factures devront être au format PDF. Dans un formulaire, il faudra manuellement saisir une partie des informations figurant sur la facture.
Attention, si les factures émises ne respectent pas le format attendu, ou si la saisie comporte des informations erronées, la PA rejettera les factures.
Le format Factur-X
Pour éviter le rejet des factures par la PA, et gagner du temps sans passer par le formulaire de saisie, envisagez d’adopter un logiciel de facturation capable de générer un fichier Factur-X de vos factures.
Il s’agit d’un format de fichier comprenant :
- la facture au format PDF
- un fichier XML
Dans ce fichier XML figurent les informations permettant d’éviter d’avoir à saisir les données au moment d’importer les factures dans Chorus Pro.
Ainsi, éditer ses factures au format Factur-X devrait donc permettre d’éviter une double saisie et des erreurs chronophages.
Deux autres solutions s’avèrent envisageables, en particulier si l’on établit beaucoup de factures :
- Utiliser un logiciel de facturation permettant de transférer automatiquement les factures vers sa PA.
- Utiliser une PA payante permettant d’importer les factures en masse.
Pour les ventes réalisées au bénéfice de particuliers
Si l’entreprise dispose d’un logiciel de caisse et/ou établit des factures pour des particuliers, les données font également l’objet d’une transmission, toujours à travers la PA à laquelle s’est inscrite l’entreprise.
La fréquence de transmission des données dépendra du régime de TVA.
Si l’entreprise bénéficie d’une franchise de TVA, il est probable qu’une transmission trimestrielle ou annuelle soit attendue.
Pour conclure, ce qu’il faut retenir, sous forme de « Liste de trucs à faire »
Avant le 1er septembre 2026 :
- J’inscris mon entreprise à https://portail.chorus-pro.gouv.fr/ afin de télécharger les factures de mes fournisseurs
Avant le 1er septembre 2027 :
- Je mets en place, pour mes clients professionnels, un outil qui me permettra de déposer sur Chorus Pro les factures que j’établirai de préférence au format Factur-X
- Je réfléchis au meilleur moyen d’établir un récapitulatif de mes ventes réalisées auprès des particuliers.
NB : Au moment de la rédaction de cet article, la facturation électronique est une nouveauté dont les contours restent encore à définir. Par exemple, il y a quelques semaines, les Plates-formes Agréées s’appelaient encore Plates-formes de Dématérialisation Partenaires… De même, on ne sait pas encore exactement comment devront être transmises les ventes réalisées aux particuliers. En conséquence, les éléments de cet article demandent à être démontrés par la pratique.
La prestation liée à cet article :
Établir une facture sans faute… de goût
J'ai créé une interface qui permet aux abonné(e)s de ma liste de diffusion
de poser des questions dans les domaines comptables et administratifs.
Une fois inscrit(e), à tout moment vous pouvez m'envoyer
vos questions par courriel et je tâcherai d'y répondre.
C'est gratuit. Si vous êtes intéressé(e),
vous trouverez le formulaire d'abonnement ICI.
Avec Votre secrétaire en ligne, je partage mes expériences acquises
pendant plus de deux décennies en comptabilité et toutes les tâches administratives.
Je propose des prestations pour
accompagner associations et entreprises.
Découvrez un aperçu de mes prestations ICI.
