La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cela signifie que même si l’établissement bénéficie d’une franchise, parce que son chiffre d’affaires est en dessous des seuils par exemple, il reste assujetti et se trouve donc concerné par la facturation électronique.
Pour faire simple, désormais les entreprises ne recevront plus leurs factures par courriel. À la place, elles devront les récupérer sur une plate-forme qu’elles auront préalablement sélectionnée.
Quatre éléments importants doivent être assimilés pour bien comprendre le principe de la facturation électronique :
- Plate-forme Agréée
- Format Factur-X
- E-invoicing
- E-reporting
Les Plates-formes Agréées (PA)
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent s’être inscrites à une Plate-forme Agréée (PA).
Une fois inscrite, l’entreprise pourra se connecter à son compte afin de télécharger les factures de ses fournisseurs.
Dans un premier temps, on ne trouvera que des factures émises par des grandes entreprises telles que : Orange, EDF, etc.
Au 1ᵉʳ septembre 2027, les PME utiliseront la PA à laquelle elles se sont inscrites pour transmettre leurs propres factures à leurs clients professionnels et autres.
Le format Factur-X
Ces factures, déposées sur la PA à destination des clients professionnels, devront être au format Factur-X.
Il s’agit d’un format de fichier comprenant :
- la facture au format PDF
- un fichier XML
L’e-invoicing et le e-reporting
L’e-invoicing concerne les échanges de factures au format Factur-X entre professionnels.
L’e-reporting, quant à lui, concerne les ventes réalisées à destination de particuliers, des associations non assujetties à la TVA ou d’entreprises étrangères. En effet, ces données font également l’objet d’une transmission, toujours à travers la PA à laquelle s’est inscrite l’entreprise. La fréquence de transmission des données dépendra du régime de TVA de l’entreprise émettrice de la facture. Si l’entreprise bénéficie d’une franchise de TVA, il est probable qu’une transmission trimestrielle ou annuelle soit attendue.
Pour conclure, ce qu’il faut retenir, sous forme de « Liste de trucs à faire »
Avant le 1er septembre 2026 :
- J’inscris mon entreprise à une Plate-forme Agréée afin de pouvoir récupérer les factures de mes fournisseurs.
Avant le 1er septembre 2027 :
- Je choisis un logiciel qui me permettra de faire de l’e-invoicing pour mes clients professionnels en France et de l’e-reporting pour tous les autres.
NB : Au moment de la rédaction de cet article, la facturation électronique est une nouveauté dont les contours restent encore à définir. Par exemple, il y a quelques semaines, les Plates-formes Agréées s’appelaient encore Plates-formes de Dématérialisation Partenaires… De même, on ne sait pas encore exactement comment devront être transmises les ventes réalisées aux particuliers. En conséquence, les éléments de cet article demandent à être démontrés par la pratique.
La prestation liée à cet article :
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