Lorsqu’un exercice comptable se solde par un déficit, conservez le montant dans un coin de votre mémoire. En effet, si l’exercice suivant se solde par un excédent, vous pouvez réduire ce bénéfice imposable du montant du déficit précédent afin de faire une économie d’impôt. Mais attention, il est possible de perdre le droit au report de déficit. Eh oui, c’est vraiment trop injuste.
Le changement de régime fiscal
Dans certaines situations, l’impôt sur le revenu peut s’avérer plus avantageux que l’impôt sur les sociétés, au point de justifier un changement de régime fiscal. Toutefois, en adoptant l’impôt sur le revenu, l’entreprise perd automatiquement le cumul des déficits reportables acquis précédemment. C’est pourquoi, il est préférable de changer de régime fiscal après avoir épuisé le solde des déficits reportables.
Le changement d’activité
Votre entreprise s’engage dans une nouvelle activité qui ne s’inscrit pas dans son objet social, ou un changement modifie l’activité réelle de la société ? Si l’impact de ces événements est significatif, il faudra changer l’objet social de l’entreprise. Or, le report des déficits est uniquement possible dans le cadre de l’activité qui a généré ces déficits.
L’administration fiscale considère que le droit au report de déficit est perdu dès lors que la nouvelle activité entraîne une augmentation de 50 % :
- soit du chiffre d’affaires
- soit du montant brut de l’actif immobilisé (principalement les investissements)
Conclusion, c’est plutôt juste et même logique
Pour résumer, perdre le droit au report de déficit n’a rien d’injuste. Le déficit reportable est logiquement lié à une activité. Si vous changez d’activité, la nouvelle activité ne peut pas bénéficier des déficits d’une autre activité.
La prestation liée à cet article :
Report en avant des déficits fiscaux
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