Une entreprise française a la possibilité d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. L’option s’avère pertinente pour encaisser les paiements des clients dans la devise locale ou payer des prestataires et fournisseurs sans frais de change. Par ailleurs, il peut également s’agir d’une option intéressante lorsque la banque établie à l’étranger propose des tarifs plus compétitifs que celle située sur le territoire national.
La banque implantée à l’étranger demande alors à l’entreprise des documents comme :
- Une attestation de domicile en France
- Une carte d’identité
NB : Le siège de Paypal se situe au Luxembourg, par conséquent il s’agit bien d’une banque située à l’étranger.
Obligations déclaratives à l’administration fiscale
Pour la transparence, l’administration fiscale française exige une déclaration concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger. Cette obligation reste valable tant que les comptes ne sont pas clos, c’est-à-dire même si aucune opération n’a été effectuée durant l’année.
Toutefois, le compte détenu à l’étranger n’a pas à être déclaré s’il remplit trois conditions :
- Le compte n’est utilisé que pour réaliser en ligne des achats ou des encaissements de ventes de biens,
- Le compte est adossé à autre compte situé en France,
- La somme des encaissements annuels correspondant à des ventes ne dépasse pas 10 000. €
Risques
En cas de contrôle, si les comptes ne sont pas déclarés, l’administration considérera chaque montant en provenance d’un compte à l’étranger comme des revenus imposables, même s’ils ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le formulaire à inclure dans la liasse fiscale se trouve à cette adresse :
La prestation liée à cet article :
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