Vous avez facturé une prestation qui n’a pas lieu d’être ou un produit que vous n’avez pas fourni. Il peut être tentant de supprimer la facture. Modifier le montant pour l’ajuster au paiement peut également sembler la solution la plus simple, mais ce n’est pas possible. La solution à adopter est donc l’établissement d’une facture d’avoir pour retourner l’argent au client…
En effet, à partir du moment où vous avez présenté la facture au client, il n’est plus possible de supprimer ou modifier une facture depuis la loi anti fraude à la TVA de janvier 2018.
Un avoir est presque identique à une facture. La seule différence concerne le montant qui est négatif.
Ainsi, on trouve les informations suivantes :
- la date d’établissement de l’avoir
- le numéro de l’avoir (exemple : AVOIR 1 2022)
- la dénomination sociale de l’entreprise (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), l’adresse et le SIRET
- la dénomination sociale du client (ou nom pour un particulier)
- le numéro du bon de commande si établi précédemment
- le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel s’ils sont redevables
- le détail des produits et services rendus qui n’ont pas été honorés : nature, marque, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA et référence des produits, ainsi que les matériaux fournis et la main d’oeuvre pour les prestations
- remises et autres rabais éventuels (en positif)
- la somme totale de l’avoir hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- la date et le numéro de facture auxquels fait référence l’avoir
Indiquez le mode de paiement et la date si vous remboursez l’avoir.
Si l’avoir est utilisé en déduction d’une prochaine facture, il suffit d’indiquer le numéro de l’avoir comme mode de paiement sur la nouvelle facture lorsqu’elle sera établie.
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