Pour définir si une association est concernée ou non par la réforme de la facturation électronique, l’administration se réfère à la nature de son assujettissement à la TVA.
Rappel, l’administration distingue trois types d’associations à but non lucratif :
Les associations non assujetties à la TVA
Une association n’a aucune activité commerciale. Dans ce cas, elle est considérée comme étant non assujettie à la TVA.
Les associations avec activités lucratives accessoires
Une association exerce des activités commerciales qui représentent une part marginale de son budget.
Tant que le chiffre d’affaires de ces activités commerciales reste inférieur à un certain plafond, l’association est considérée non assujettie à TVA.
En revanche, si ces activités lucratives excèdent le plafond, l’association est considérée comme étant assujettie à la TVA.
Pour information, le montant du plafond avoisinne 80 000 € et varie quelque peu chaque année.
Les associations avec des activités lucratives à titre principal
Les activités commerciales d’une association sont prépondérantes. Dès lors, l’association est considérée comme étant assujettie à la TVA.
Toutefois, l’association assujettie a la possibilité d’être exonérée de TVA.
Par exemple, l’association peut bénéficier des mesures prévues aux articles 261 à 261 E du CGI. Ainsi, une association du secteur de l’enseignement ou de la formation professionnelle continue est exonérée de TVA.
Autre exemple, l’association dispose de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de service.
L’application de la réforme pour une association non assujettie, assujettie et assujettie mais exonérée
La réforme de la facturation électronique s’applique différemment :
Association non assujettie à la TVA
La réforme de la facturation électronique ne s’applique pas.
L’association continuera de recevoir et d’émettre les factures par courrier ou courriel.
Association assujettie à la TVA
L’association est concernée par la réforme de la facturation électronique.
Au 1er septembre 2026, elle devra être inscrite à une plate-forme agréée pour réceptionner les factures de ses fournisseurs.
Au 1er septembre 2027, elle devra émettre ses factures en utilisant sa plate-forme agréée.
Association assujettie à la TVA mais exonérée
L’association est concernée par la réforme de la facturation électronique.
En revanche, l’obligation d’émission de factures électroniques ne s’applique pas pour elle au 1er septembre 2027.
Seule l’obligation d’être inscrite à une plate-forme agréée pour réceptionner les factures de ses fournisseurs à partir du 1er septembre 2026 s’applique pour elle.
Sources : Impots.gouv.fr
En cas de doute, contactez le service des impôts.
La prestation liée à cet article :
La facturation électronique pour les PME
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